Inscription à l'Extranet
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Conditions Generales
L’accès aux services de l’extranet http://extranet.sepac.com ou http://www.sepac-france.com est un service proposé par Sepac, négoce agricole, dont le siège administratif est situé 29 rue de la Gare 52 310 BOLOGNE, , immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 845 620 350. Il est strictement réservé aux clients sepac, personnes physiques ou morales de sepac
1- Acceptation des conditions d'utilisation
Sepac vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées " conditions d'utilisation ") que Sepac sera libre de modifier à tout moment.
Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions d'utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante : http://www.Sepac-france.com
Sepac s’engage à vous informer de toutes les modifications dans les présentes conditions d’utilisation par tous moyens, et en particulier en mettant à jour la version des conditions d'utilisation accessible depuis le site Internet www.Sepac-france.com via le lien de demande d’abonnement situé sous le formulaire d’identification à l’extranet.
De plus, l'utilisation de certains services spécifiques de Sepac peut nécessiter le respect de règles particulières qui seront détaillées ci-après en annexe. Ces règles sont réputées faire partie intégrante des conditions d'utilisation. Toute utilisation de l'un de ces services spécifiques de votre part sera subordonnée à l'acceptation préalable des conditions particulières d'utilisation concernées.
2- Description du service
Sepac fournit actuellement à ses clients utilisateurs un ensemble de services en ligne parmi lesquels, notamment, des services d’informations, des forums, du contenu personnalisé, disponibles sur son réseau de services (ci-après dénommés collectivement le " service "). Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore, modifie ou supprime un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service proposé par Sepac seront soumis aux présentes conditions d'utilisation.
Vous avez conscience et acceptez le fait que le service vous est fourni " en l'état " et que Sepac ne peut être tenu pour responsable du défaut de livraison ou de transmission des informations. Afin d'utiliser le service, il vous appartient de disposer d'un accès à l'internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau internet et ce, à vos frais. Il vous faut être conscient que, certains services ne sont accessibles que de manières optionnelles et suivant des conditions d’accès définies par Sepac (voir les règles d’utilisation particulières).
3- Obligation d’abonnement et d'inscription
L’accès à ce service est subordonné à un abonnement et à l’inscription personnelle de la ou des personne(s) accédant au service dans le cadre de l’abonnement.
Par l'utilisation faite du service vous acceptez de fournir des informations, exactes et vérifiables, à jour et complètes vous concernant comme demandé dans le formulaire d'inscription au service (ces informations étant ci-après dénommées les " données d'inscription ") et maintenir et remettre à jour régulièrement les données d'inscription afin de les conserver, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Sepac serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.
4- Parrainage
Le parrainage consiste pour le titulaire d’un abonnement à demander l’inscription d’une ou plusieurs personnes physique(s) supplémentaire(s) afin qu’elle(s) puisse(nt) accéder sous la seule responsabilité du titulaire à tout ou partie du service auquel a accès ce dernier.
Chaque parrainage est subordonné à la libre acceptation par Sepac de la demande d’inscription et à l’acceptation par le parrainé des présentes conditions générales d’utilisation.
5- Respect de la vie privée
Les données d'inscription et plus généralement toutes informations nominatives recueillies à l’occasion de l’utilisation du service sont traitées dans le cadre des principes mis en oeuvre par Sepac pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs et dans le respect les dispositions légales en vigueur.
Nous vous rappelons que, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Sepac lors de l'utilisation du service, et que la base de données constituée par les données d'inscription doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la cnil.
6- Nom d'utilisateur, mot de passe et sécurité
A l'issue de la procédure d'inscription, vous recevrez un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos nom d'utilisateur et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre nom d'utilisateur et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement Sepac de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnecterez. Sepac ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.
7- Comportement des abonnés
Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus (ci-après dénommés collectivement le " contenu ") que vous porterez à la connaissance du public ou transmettrez de manière privée par l’intermédiaire du service, engagent votre seule responsabilité. De plus, vous seul, et non Sepac, êtes entièrement responsable de l’utilisation que vous faites du contenu du service et en particulier, du respect des conditions particulières d’utilisation qui peuvent être mentionnées sur le site concernant certains contenus. Sepac n'exerce pas de contrôle du contenu transmis par les utilisateurs via le service et en conséquence ne garantit pas la licéité, la probité ou la qualité de ce contenu. En toutes hypothèses, Sepac ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via le service.
En particulier, vous vous interdisez de :
1. télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, contrefaisant, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
2. tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de Sepac;
3. contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service ;
4. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser en vertu d’une disposition légale ou conformément à des engagements contractuels (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
5. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque, dessin ou modèle, secret de fabrication, droit d'auteur et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " droits ") appartenant à autrui ;
6. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à l’émission de courriers non sollicités, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
7. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
8. entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service ;
9. violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toutes autres dispositions impératives ;
10. harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
11. collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs en contravention des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du contenu et notamment lorsque vous vous fiez, sous votre seule responsabilité, à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu.
Vous reconnaissez enfin être averti que, conformément à la loi, Sepac n'assure aucun contrôle systématique du contenu échangé, communiqué ou diffusé par ses adhérents au travers du service et ne saurait être tenu pour responsable d'avoir laissé en ligne un contenu illicite.
8- Garantie
Vous vous engagez à garantir et indemniser Sepac, ainsi que ses sociétés filiales, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, des conséquences de toute plainte ou demande émanant de tiers résultant de l'envoi, de l'affichage, du téléchargement, de la diffusion ou de la transmission par vos soins de contenu par l'intermédiaire du service, ainsi que tout dommage que l'utilisation du service ou la violation des conditions d'utilisation aurait pu causer aux droits d'autrui ou à l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice.
9- Interdiction de revendre le service
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du service, toute utilisation du service, ou tout droit d'accès au service.
10- Limitations en matière d'utilisation du service
Sepac peut poser au-delà des présentes conditions générales, certaines limites quant à l'utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les messages e-mail, les messages affichés dans les forums, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés, ou encore fixer un maximum de nombre d’accès au service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
11- Modification ou interruption du service
Sepac se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. Sepac ne pourra être tenu responsable à votre encontre pour toute modification du service.
Sepac s’engage à assurer un niveau de service conforme aux usages. En revanche Sepac ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).
12- Abonnements - Durée - Résiliation
Le service extranet.sepac.com vous est proposé selon deux types d'abonnements :
La formule complète est gratuite pour les clients bénéficiant de l'offre "Standart", elle facturée 90 € HT / an pour les clients "offre service limité" et 180 € HT / an pour les clients en offre "Nue".
L'abonnement est établi pour une durée minimale de 12 mois.
Toute année commencée est due. Cet abonnement se renouvellera par période de 12 mois, sauf dénonciation un mois à l'avance dans les conditions suivantes :
A) A l’initiative de Sepac
Vous reconnaissez à Sepac le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer vos nom d'utilisateur et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le service et ce pour tout motif légitime.
Constitue en particulier un motif légitime le fait pour Sepac d'avoir de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes conditions d'utilisation.
Plus généralement, Sepac peut également à tout moment interrompre unilatéralement et sans avoir à en justifier la fourniture du service.
Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que Sepac sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte. De plus vous reconnaissez que Sepac ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre des conséquences de toute résiliation de votre accès au service dans les conditions définies ci-dessus. En tout état de cause, la fin de l'adhésion à Sepac entraîne la fin de l'abonnement.
B) A l’initiative de l’utilisateur
Chaque utilisateur peut, aux conditions définies ci-dessus résilier le contrat en informant Sepac par écrit à l’adresse suivante :
Sepac
29 Rue de la gare BP 52144 BOLOGNE
52 905 CHAUMONT Cedex 9
13- Liens vers d’autres sites
Le service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources internet. Dans la mesure où Sepac ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que Sepac ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que Sepac ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
14- Droit de propriété individuelle
Vous reconnaissez et acceptez que le service peut contenir ou mettre en oeuvre des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi (en particulier droits de propriété industrielle, droits d’auteurs, y compris sur des logiciels). Sauf autorisation expresse de Sepac, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service et ses contenus.
Sepac vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les logiciels sur un seul ordinateur ; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux contenus du service (y compris les logiciels).
15- Garanties
Sepac s'efforce d'affiner une qualité optimale de service pour l'ensemble de vos abonnés. En contrepartie, vous reconnaissez et acceptez expressément que :
1. Votre utilisation du service se fait sous votre seule responsabilité. Le service vous est fourni sur la base d'un service " en l'état " et accessible en fonction de sa disponibilité. Sepac ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du service a un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs.
2. Sepac ne garantit pas que le service repondra parfaitement à vos attentes ; que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ; que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le service seront exacts et fiables et que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
3. Tous contenus téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du service sont a vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement.
4. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de Sepac ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.
16- Limitation de responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Sepac ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si Sepac a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service ; de coût pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l'achat de biens ou de services ou à la réception de messages ou à des transactions survenues lors de l'utilisation du service ; suite à un accès non autorisé au service par un utilisateur ou à la modification de votre transmission ou de votre banque de données ; suite à une déclaration ou à la conduite d'un tiers sur le service et toutes autres questions en rapport avec le service.
17- Notification d'informations
Toute notification pourra vous être adressée directement, sur votre page d’accueil personnalisée, ou par e-mail ou par courrier postal. Sepac se réserve également la possibilité de modifier les présentes conditions d'utilisation du service en plaçant directement sur le service des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.
18- Informations afférentes aux marques
Sepac, est une enseigne et une dénomination sociale. Le logo Sepac est une marque enregistrée propriété de Sepac. Sans autorisation expresse de Sepac, vous vous engagez à ne pas reproduire, utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit l'enseigne Sepac ou son logo.
19- Divers
Les présentes conditions d'utilisation du service constituent la totalité de l'accord passé entre Sepac et l'abonné du service, pour ce qui concerne l'utilisation du service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et Sepac dans le domaine de l'internet. Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisations spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels. Le défaut pour Sepac d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions d'utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent sur le fait que les autres dispositions demeurent valables et continuent de s'appliquer dans le respect de la commune intention des parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes conditions d'utilisation et la relation entre Sepac et les utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les Tribunaux de Grande Instance compétents.
20- Relation avec les annonceurs
Vos correspondances, votre relation commerciale avec des annonceurs, ou votre participation à des promotions organisées par des annonceurs trouvés par ou sur le service y compris le paiement et la livraison de biens ou service, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait directement entre vous et l'annonceur. En conséquence, vous reconnaissez que Sepac ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage quelqu'il soit consécutif à cette relation ou plus largement à la présence d'annonceur sur le service.
1- Acceptation des conditions d'utilisation
Sepac vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées " conditions d'utilisation ") que Sepac sera libre de modifier à tout moment.
Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions d'utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante : http://www.Sepac-france.com
Sepac s’engage à vous informer de toutes les modifications dans les présentes conditions d’utilisation par tous moyens, et en particulier en mettant à jour la version des conditions d'utilisation accessible depuis le site Internet www.Sepac-france.com via le lien de demande d’abonnement situé sous le formulaire d’identification à l’extranet.
De plus, l'utilisation de certains services spécifiques de Sepac peut nécessiter le respect de règles particulières qui seront détaillées ci-après en annexe. Ces règles sont réputées faire partie intégrante des conditions d'utilisation. Toute utilisation de l'un de ces services spécifiques de votre part sera subordonnée à l'acceptation préalable des conditions particulières d'utilisation concernées.
2- Description du service
Sepac fournit actuellement à ses clients utilisateurs un ensemble de services en ligne parmi lesquels, notamment, des services d’informations, des forums, du contenu personnalisé, disponibles sur son réseau de services (ci-après dénommés collectivement le " service "). Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore, modifie ou supprime un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service proposé par Sepac seront soumis aux présentes conditions d'utilisation.
Vous avez conscience et acceptez le fait que le service vous est fourni " en l'état " et que Sepac ne peut être tenu pour responsable du défaut de livraison ou de transmission des informations. Afin d'utiliser le service, il vous appartient de disposer d'un accès à l'internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau internet et ce, à vos frais. Il vous faut être conscient que, certains services ne sont accessibles que de manières optionnelles et suivant des conditions d’accès définies par Sepac (voir les règles d’utilisation particulières).
3- Obligation d’abonnement et d'inscription
L’accès à ce service est subordonné à un abonnement et à l’inscription personnelle de la ou des personne(s) accédant au service dans le cadre de l’abonnement.
Par l'utilisation faite du service vous acceptez de fournir des informations, exactes et vérifiables, à jour et complètes vous concernant comme demandé dans le formulaire d'inscription au service (ces informations étant ci-après dénommées les " données d'inscription ") et maintenir et remettre à jour régulièrement les données d'inscription afin de les conserver, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Sepac serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.
4- Parrainage
Le parrainage consiste pour le titulaire d’un abonnement à demander l’inscription d’une ou plusieurs personnes physique(s) supplémentaire(s) afin qu’elle(s) puisse(nt) accéder sous la seule responsabilité du titulaire à tout ou partie du service auquel a accès ce dernier.
Chaque parrainage est subordonné à la libre acceptation par Sepac de la demande d’inscription et à l’acceptation par le parrainé des présentes conditions générales d’utilisation.
5- Respect de la vie privée
Les données d'inscription et plus généralement toutes informations nominatives recueillies à l’occasion de l’utilisation du service sont traitées dans le cadre des principes mis en oeuvre par Sepac pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs et dans le respect les dispositions légales en vigueur.
Nous vous rappelons que, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Sepac lors de l'utilisation du service, et que la base de données constituée par les données d'inscription doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la cnil.
6- Nom d'utilisateur, mot de passe et sécurité
A l'issue de la procédure d'inscription, vous recevrez un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos nom d'utilisateur et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre nom d'utilisateur et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement Sepac de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnecterez. Sepac ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.
7- Comportement des abonnés
Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus (ci-après dénommés collectivement le " contenu ") que vous porterez à la connaissance du public ou transmettrez de manière privée par l’intermédiaire du service, engagent votre seule responsabilité. De plus, vous seul, et non Sepac, êtes entièrement responsable de l’utilisation que vous faites du contenu du service et en particulier, du respect des conditions particulières d’utilisation qui peuvent être mentionnées sur le site concernant certains contenus. Sepac n'exerce pas de contrôle du contenu transmis par les utilisateurs via le service et en conséquence ne garantit pas la licéité, la probité ou la qualité de ce contenu. En toutes hypothèses, Sepac ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via le service.
En particulier, vous vous interdisez de :
1. télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, contrefaisant, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
2. tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de Sepac;
3. contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service ;
4. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser en vertu d’une disposition légale ou conformément à des engagements contractuels (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
5. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque, dessin ou modèle, secret de fabrication, droit d'auteur et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " droits ") appartenant à autrui ;
6. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à l’émission de courriers non sollicités, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
7. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
8. entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service ;
9. violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toutes autres dispositions impératives ;
10. harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
11. collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs en contravention des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du contenu et notamment lorsque vous vous fiez, sous votre seule responsabilité, à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu.
Vous reconnaissez enfin être averti que, conformément à la loi, Sepac n'assure aucun contrôle systématique du contenu échangé, communiqué ou diffusé par ses adhérents au travers du service et ne saurait être tenu pour responsable d'avoir laissé en ligne un contenu illicite.
8- Garantie
Vous vous engagez à garantir et indemniser Sepac, ainsi que ses sociétés filiales, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, des conséquences de toute plainte ou demande émanant de tiers résultant de l'envoi, de l'affichage, du téléchargement, de la diffusion ou de la transmission par vos soins de contenu par l'intermédiaire du service, ainsi que tout dommage que l'utilisation du service ou la violation des conditions d'utilisation aurait pu causer aux droits d'autrui ou à l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice.
9- Interdiction de revendre le service
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du service, toute utilisation du service, ou tout droit d'accès au service.
10- Limitations en matière d'utilisation du service
Sepac peut poser au-delà des présentes conditions générales, certaines limites quant à l'utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les messages e-mail, les messages affichés dans les forums, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés, ou encore fixer un maximum de nombre d’accès au service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
11- Modification ou interruption du service
Sepac se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. Sepac ne pourra être tenu responsable à votre encontre pour toute modification du service.
Sepac s’engage à assurer un niveau de service conforme aux usages. En revanche Sepac ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).
12- Abonnements - Durée - Résiliation
Le service extranet.sepac.com vous est proposé selon deux types d'abonnements :
La formule complète est gratuite pour les clients bénéficiant de l'offre "Standart", elle facturée 90 € HT / an pour les clients "offre service limité" et 180 € HT / an pour les clients en offre "Nue".
L'abonnement est établi pour une durée minimale de 12 mois.
Toute année commencée est due. Cet abonnement se renouvellera par période de 12 mois, sauf dénonciation un mois à l'avance dans les conditions suivantes :
A) A l’initiative de Sepac
Vous reconnaissez à Sepac le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer vos nom d'utilisateur et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le service et ce pour tout motif légitime.
Constitue en particulier un motif légitime le fait pour Sepac d'avoir de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes conditions d'utilisation.
Plus généralement, Sepac peut également à tout moment interrompre unilatéralement et sans avoir à en justifier la fourniture du service.
Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que Sepac sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte. De plus vous reconnaissez que Sepac ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre des conséquences de toute résiliation de votre accès au service dans les conditions définies ci-dessus. En tout état de cause, la fin de l'adhésion à Sepac entraîne la fin de l'abonnement.
B) A l’initiative de l’utilisateur
Chaque utilisateur peut, aux conditions définies ci-dessus résilier le contrat en informant Sepac par écrit à l’adresse suivante :
Sepac
29 Rue de la gare BP 52144 BOLOGNE
52 905 CHAUMONT Cedex 9
13- Liens vers d’autres sites
Le service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources internet. Dans la mesure où Sepac ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que Sepac ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que Sepac ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
14- Droit de propriété individuelle
Vous reconnaissez et acceptez que le service peut contenir ou mettre en oeuvre des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi (en particulier droits de propriété industrielle, droits d’auteurs, y compris sur des logiciels). Sauf autorisation expresse de Sepac, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service et ses contenus.
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